# Article 2

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

Les missions déléguées visées à l'article premier ci-dessus sont réalisées par le délégataire, conformément aux conditions et modalités prévues par l'arrêté susvisé n° 244-13, notamment son article 4 et par le cahier des charges, établi à cet effet entre l'ONSSA et le délégataire, selon le modèle fixé à l'annexe au présent arrêté.


> Référence: Article 2, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

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