# Article 3

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

La demande d'agrément, établie selon le modèle fourni à cet effet par l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué du cahier des charges précité et des documents y mentionnés, signés par le demandeur doit être déposée, contre récépissé, auprès du service compétent de l'ONSSA.


> Référence: Article 3, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

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