# Article 4

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

Après instruction du dossier accompagnant la demande, l'agrément est délivré par le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date mentionnée sur le récépissé lorsque ledit dossier est conforme aux exigences requises. En cas de non-conformité l'agrément n'est pas délivré et le dossier est remis au demandeur contre décharge ou archivé, selon le cas.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans renouvelables dans les mêmes conditions que celles relatives à la délivrance de l'agrément initial.

L'agrément est personnel et ne peut être ni cédé ni transmis à quelque titre que ce soit.


> Référence: Article 4, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.