# Article 5

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

Le contrôle du respect du cahier des charges par le titulaire de l'agrément est assuré par l'ONSSA.

Si, à l'occasion desdits contrôles, une ou plusieurs non-conformités sont constatées, l'agrément peut être suspendu.

La décision de suspension de l'agrément mentionne la ou les non-conformités constatées et prescrit les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le titulaire de l'agrément doit remédier auxdites non-conformités. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois à compter de la date de la décision de suspension. A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été remédié aux non-conformités constatées, l’agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.

Tout titulaire auquel l'agrément a été retiré peut faire une nouvelle demande pour obtenir un nouvel agrément dans les conditions fixées au présent arrêté.


> Référence: Article 5, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.