# Article 4

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

Le délégataire doit disposer, en tenant compte des missions qui lui sont confiées, des personnes qualifiées suivantes :

− un vétérinaire muni du mandat d'inspection vétérinaire délivré pour la réalisation des visites sanitaires régulières conformément au décret n° 2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, pour les visites sanitaires régulières des établissements et entreprises des produits animaux et d'origine animale, d'aliments pour animaux et des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

− un ingénieur d'Etat en industries agro-alimentaires justifiant d'une expérience d'au moins cinq (5) ans dans le domaine agro-alimentaire pour les visites sanitaires régulières des établissements et entreprises des produits végétaux et d'origine végétale. L'ingénieur désigné par le délégataire doit réussir l'entretien de sélection organisé par l'ONSSA, sur ses connaissances dans le domaine agroalimentaire et sur la législation et réglementation applicable à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

En outre, ces personnes doivent justifier d'une expérience dans le domaine de l'audit ou de l'évaluation de la sécurité sanitaire des établissements du secteur alimentaire dans au moins cinq (5) établissements, et doivent disposer des attestations de formation datant de moins de cinq (5) ans relatives à la norme NM ISO/CEI 22000.


> Référence: Article 4, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.