# Article 5

de [Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire](https://madda.ma/fr/texte-9305)

Le délégataire doit fournir, à l'appui de sa demande d'agrément, les documents indiqués ci-dessous, sur support papier et sur support électronique le cas échéant :

− le cahier des charges renseigné et signé par le délégataire ;

− la copie de son statut et de son règlement intérieur ;

− les documents justificatifs des compétences du personnel visé à l'article 4 ci-dessus.

Fait à …........, le ………. (………..).

SINGNATURE ET CACHET DU DEMANDEUR


> Référence: Article 5, Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêc… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9305/a1.5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts nº 2010-25 du 11 safar 1447 (5 août 2025) relatif à la délégation à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé, des missions de l'ONSSA pour la réalisation des visites sanitaires régulières des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale agréés ou autorisés sur le plan sanitaire
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%20n%C2%B02010-25-1769596303093.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.