# Article 106

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section 4: Liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics

Il est possible de procéder à la liquidation des droits coutumiers constitués sur les Habous publics selon l'une des trois voies suivantes:

- – l'acquisition par l'administration des Habous du droit coutumier engendré au profit d'autrui;
- – l'acquisition par le titulaire du droit coutumier du droit éminent relatif au bien Habous ;
- – la vente du droit éminent et du droit coutumier, ensemble, par voie d'enchère conformément aux dispositions des articles de 60 à 71 du présent Code. Il n'est recouru à cette méthode qu'en cas de non aboutissement de la liquidation selon les deux voies précitées.

Dans ce dernier cas, l'administration des Habous, puis le titulaire du droit coutumier à titre de classement, ont droit de joindre le droit éminent au droit y constitué, à condition d'une majoration de dix pourcent du prix sur lequel l'enchère est adjugée.

Le droit de jonction susmentionné doit être exercé dans un délai de trente (30) jours de la date de déroulement de l'enchère.


> Référence: Article 106, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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