# Article 139 bis

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Une ligne spéciale est ouverte dans la division relative aux dépenses de fonctionnement dans le budget des Habous publics, dans laquelle sont introduites les allocations de réserve et les dépenses d’urgence et imprévues, dans la limite de 10% du montant des dépenses de fonctionnement inscrites au budget.

Les virements de crédits à partir de la ligne susmentionnée peuvent être entamés au cours de l’année, dans le but de pourvoir à des besoins urgents ou imprévus lors de l’élaboration du budget, après avis préalable du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.


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[28] Les dispositions du dahir n° 1-09-236 ont été complétées par l’article 139 bis, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 139 bis, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/139-bis
> - Article: Article 139 bis
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.