# Article 139

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Les comptes spéciaux prévus à l'article 135 ci-dessus sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous en vue d'une gestion financière et comptable indépendante des ressources et des dépenses portant sur certains projets Habous qui revêtent un caractère particulier et qui sont totalement ou partiellement financés soit à partir des revenus des Habous publics, soit par une subvention spéciale de l'Etat ou d'une personne de droit public ou privé dans le cadre d'une convention entre l'administration des Habous et le bailleur de fonds.


> Référence: Article 139, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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