# Article 140

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

L'autorité gouvernementale chargée des Habous peut d'office et sans autorisation préalable faire appel à la générosité publique au profit des Habous publics par voie de collecte de dons en numéraire ou en nature ou à travers l'émission de bons de souscription de participation à valeur déterminée dénommés « bons Habous », dont les revenus sont affectés à la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social.

Sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous après consultation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, la forme, les modalités d'émission desdits bons Habous et la formule d'y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons.


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[29] Voir l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 68-12 du 29 joumada I 1434 (10 avril 2013) fixant la forme, les modalités d’émission des bons Habous et la formule d’y souscrire ainsi que les modalités de collecte des dons en numéraire et en nature pour la réalisation de projets Habous à caractère religieux, scientifique ou social, Bulletin Officiel n° 7488 bis susvisé. (Cliquez-ici)

> Référence: Article 140, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/140
> - Article: Article 140
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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