# Article 141

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Lorsque les ressources relatives aux dépenses de fonctionnement sont excédentaires après la couverture desdites dépenses, l'excédent peut être affecté à la couverture des dépenses d'investissement dans le but d'accroître les revenus du Habous. Toutefois, les recettes d'investissement ne peuvent être employées pour couvrir les dépenses de fonctionnement. De même, l'engagement des dépenses ou leur ordonnancement et paiement n'est valable que dans les limites des ressources affectées à leur couverture.

Dans tous les cas, les dispositions de l'article 63 ci-dessus doivent être observées concernant l'affectation des revenus des échanges.


> Référence: Article 141, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/141
> - Article: Article 141
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.