# Article 143

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

L'administration des Habous se charge de l'élaboration et de l'exécution du projet du budget annuel des Habous publics après approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, sous réserve des dispositions de l’article 134 ci-dessus. De surcroît, les conditions suivantes doivent être observées dans l’élaboration dudit projet de budget, sous peine de non approbation :

- – la règle de l’équilibre financier entre les recettes et les dépenses ;
- – l’introduction de l’ensemble des charges obligatoires conformément aux textes régissant les Habous publics en vigueur ;
- – la conformité aux avis émis par le conseil supérieur des Ouléma afférents aux Habous publics, ayant trait aux préceptes de la charia, conformément aux dispositions de l’article 158 ci-dessous.

Lorsque le conseil, pour l’une des raisons prévues ci-dessus, n'approuve pas ledit projet du budget avant le début de l'année budgétaire, les ressources de toute nature et les dépenses de fonctionnement demeurent en vigueur conformément au budget de l'année écoulée jusqu'à approbation du projet de budget et ce, en vertu d'une décision de l'autorité gouvernementale chargée des Habous.

Est fixée dans la décision susmentionnée, la durée pendant laquelle peuvent être effectuées les opérations de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses de fonctionnement visées ci-dessus.

En dehors des cas prévues ci-dessus, le conseil approuve le budget avec la possibilité, le cas échéant, de joindre ses observations et ses propositions à ladite approbation.


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[30] Les dispositions de l’article 143 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 143, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/143
> - Article: Article 143
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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