# Article 144

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Notre ministre aux Habous et affaires islamiques est l'ordonnateur de la perception des recettes et de paiement des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics.

Il peut, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il fixe dans les ordonnancements de délégation de crédits, désigner des sous-ordonnateurs parmi les employés et les fonctionnaires de l'administration des Habous ainsi que les Nadher des Habous.

Il peut, en outre, leur déléguer la signature pour l'approbation des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l'administration des Habous au profit des Habous publics.


> Référence: Article 144, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.