# Article 145

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Sous réserve des dispositions du dahir nº 1-16-38 du 17 joumada I 1437 (26 février 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques et des textes pris pour son application, les Nadher des Habous sont, en leur qualité de sous-ordonnateurs et dans la limite de leurs attributions, personnellement responsables, conformément aux dispositions du présent code, des textes pris pour son application et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, de:

- – l'observation des règles relatives à l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses inscrites au budget annuel des Habous publics ;
- – l'observation des dispositions du présent code et des textes pris pour son application afférentes à la gestion, la préservation des biens des Habous publics et l'accroissement de leurs revenus, notamment en ce qui concerne les actes juridiques qu'ils appliquent sur lesdits biens ou à leur profit ;
- – l'observation des textes relatifs à la passation des marchés ;
- – l’ordonnancement du recouvrement des recettes relatives à l'ensemble des biens constitués Habous public dont ils assurent la gestion.


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[32] Les dispositions de l’article 145 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 145, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/145
> - Article: Article 145
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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