# Article 147

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Les marchés de travaux, de fournitures et de services passés par l'administration des Habous au profit des Habous publics sont soumis à un régime spécial fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous sur proposition du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.

Les règles contenues dans le régime spécial susmentionné doivent respecter les principes de la transparence, de la concurrence, de l'égalité entre les concurrents et de la publicité préalable.


> Référence: Article 147, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/147
> - Article: Article 147
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.