# Article 149

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Aucune modification ne peut être apportée au budget annuel des Habous publics au cours de l'année budgétaire courante que dans les conditions et suivant les mesures relatives à son approbation, prévues à l'article 143 ci-dessus.

Toutefois, en cas d'obtention de ressources supplémentaires au cours de l'année, il est possible de les affecter à l'ouverture de nouveaux crèdits pour la couverture des dépenses de fonctionnement ou d'investissement, selon le cas, sous réserve des dispositions de l'article 141 ci-dessus.

Dans le cas où les ressources affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement s'avèrent insuffisantes, l'autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision spéciale, autoriser d'effectuer des transferts, dans la même division, d'un titre à un autre ou d'un chapitre à un autre.

L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision, effectuer des transferts de crédits entre les programmes du même chapitre au budget d’investissement, pourvu que la somme des crédits objet desdits transferts n’excède pas, au cours de la même année, le plafond de 10 % des affectations initialement inscrites au budget d’investissement.

L’autorité gouvernementale chargée des Habous peut également par décision, effectuer des transferts de crédits entre les projets inscrits au même programme dans le budget d’investissement, pourvu que la somme des crédits objet desdits transferts n’excède pas, au cours de la même année, le plafond de 25% des affectations imputées à chaque projet au titre de chaque année.

L’autorité gouvernementale chargée des Habous avise le conseil de tout transfert ayant trait aux crédits susmentionnés avant de l’exécuter.


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[33] Les dispositions de l’article 149 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 149, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/149
> - Article: Article 149
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.