# Article 150

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre premier: Principes de l'organisation financière et comptable des Habous publics

Au terme de chaque année budgétaire, le contrôleur financier central, prévu à l’article 153 ci-après, établit un compte des Habous relatif au bilan d’exécution du budget annuel des Habous publics, soumis par l’autorité gouvernementale chargée des Habous à l’approbation du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics avant le 31 mars de l’année budgétaire suivante.

Le compte susmentionné comporte de manière détaillée le bilan de l'ensemble des opérations financières effectuées au titre de l'année budgétaire en question et les totaux nets des ressources perçues et des dépenses ordonnées, et rend compte du résultat de la situation financière du budget à la fin de l'année au titre de laquelle il est présenté.

Audit compte sont jointes les pièces suivantes :

- – un rapport sur l’exécution du budget ;
- – un état global de la situation de la trésorerie ;
- – un rapport des mouvements des ressources humaines relevant de l’administration des Habous ;
- – un état des crédits annulés, le cas échéant ;
- – un rapport sur l’exécution des crédits imprévus ;
- – un état de conformité du compte du contrôleur financier central au total des comptes des contrôleurs locaux qui en relèvent.

Ledit compte est également assorti d’un rapport d’efficience d’exécution du budget, lequel est établi par l’administration des Habous conformément aux dispositions de l’article 166 bis du présent code.


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[34] Les dispositions de l’article 150 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 150, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/150
> - Article: Article 150
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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