# Article 156

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre II: Contrôle des finances des Habous publics › Section première: Dispositions générales

En cas de manquement avéré aux obligations qui leurs incombent, les Nadher des Habous, l'ensemble des autres sous-ordonnateurs, le contrôleur financier central, ses adjoints et les contrôleurs locaux, sont soumis, au cours de l'accomplissement de leurs missions, aux règles de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale, conformément aux textes législatifs en vigueur.


> Référence: Article 156, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/156
> - Article: Article 156
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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