# Article 158 ter

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE IV: ORGANISATION ET CONTRÔLE DES FINANCES DES HABOUS PUBLICS › Chapitre II: Contrôle des finances des Habous publics › Section 2: Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics

Avant qu’il ne soit porté à la connaissance de Notre Majesté Chérifienne, le rapport annuel relatif aux résultats d’audit de la situation de la gestion financière des Habous publics doit être soumis à l’autorité gouvernementale chargée des Habous afin qu’elle formule ses observations et réponses, le cas échéant, dans un délai n’excédant pas 30 jours de la date à laquelle il lui est soumis.

Le rapport susmentionné doit comporter les observations et les réponses suscitées par l’autorité gouvernementale chargée des Habous.


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[38] Les dispositions du dahir n° 1-09-236 susvisé ont été modifiées par l’article 158 ter, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 158 ter, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/158-ter
> - Article: Article 158 ter
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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