# Article 29

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre premier: Eléments fondamentaux et conditions du Habous › Section 2: Conditions du Habous

Est valable la détention par le constituant de ce qu'il a constitué Habous à partir de ses biens au profit de son interdit, à condition de dresser acte de ladite constitution et d'affecter une partie au moins du revenu au profit de l'interdit.

Dans ce cas, la partie exerçant l'interdiction doit, dès la levée de l'interdiction, remettre à son interdit le bien qu'elle a constitué Habous et en dresser acte.


> Référence: Article 29, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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