# Article 30

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre premier: Eléments fondamentaux et conditions du Habous › Section 2: Conditions du Habous

Lorsque le représentant légal constitue communément Habous un bien lui appartenant au profit de son interdit et d'un majeur, ce dernier doit avoir la détention de la totalité pour son compte et celui de l'interdit et à défaut, le Habous au profit du majeur est nul, sous réserve des dispositions des articles 19 et 28 ci-dessus.


> Référence: Article 30, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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