# Article 31

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre premier: Eléments fondamentaux et conditions du Habous › Section 2: Conditions du Habous

La constitution Habous par une personne de son domicile n'est valable que par sa libération, soit par une constatation de la preuve ou par tout ce qui signifie la libération, en tenant compte de la condition prévue par le constituant.

Toutefois, lorsque le constituant exige de continuer d’exploiter le domicile objet du Habous jusqu’à son décès, il est de plein droit obligatoire de conclure un contrat de louage dudit domicile au profit de lui-même moyennant un prix symbolique jusqu’à l’avènement dudit decès et dès lors, le domicile doit être remis à l’administration des Habous.


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[5] Les dispositions de l’article 31 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 31, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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