# Article 61

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public

Tous les échanges et baux relatifs aux biens constitués Habous public ainsi que les ventes relatives aux produits des arbres, aux récoltes et aux matériaux de carrières revenant aux Habous public, sont soumis aux mesures de courtage ou d'appel d'offres, à condition de se conformer aux principes de concurrence et d'égalité entre les concurrents et de se soumettre aux règles de transparence et de publicité préalable.

Dans le cas où le courtage ou l'appel d'offres ne peut avoir lieu, ou lorsque l'un d'eux s'est opéré consécutivement à deux reprises sans aboutir, l'autorité gouvernementale chargée des Habous peut, par décision motivée, procéder auxdits échanges et baux par voie d'entente directe.

Dans tous les cas, les échanges ou les baux relatifs aux immeubles Habous affectés à abriter des installations ou des équipements publics et les échanges relatifs aux valeurs mobilières à valeur déterminée ainsi que les ventes des fruits périssables, peuvent être effectués par voie de la procédure d'entente directe.

Sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, les mesures de courtage, d'appel d'offres et la procédure de l'entente directe et les modalités de leur organisation ainsi que les dépens de courtage et le montant du cautionnement en couverture d'engagement à son résultat.


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[11] Voir l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d’organisation du courtage, de l’appel d’offres et de la procédure de l’entente directe relative aux échanges en numéraire des biens constitués Habous, Bulletin officiel n° 7488 bis du 15 ramadan 1447 (5-3-2026), p302. (Cliquez ici)

[12] Voir l’arrêté du ministre des Ha bous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l’article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, Bulletin officiel n° 7488 bis du 15 ramadan 1447 (5-3-2026) page 308. (Cliquez-ici)

> Référence: Article 61, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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