# Article 64 bis

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section première: Échanges › Sous-section première: Échanges en numéraire

Sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des Habous et du président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, la liste des experts accrédités en matière de Habous ainsi que les conditions et la procédure de leur accréditation.


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[15] Les dispositions du dahir n° 1-09-236 ont été complétées par l’article 64 bis, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 64 bis, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/64-bis
> - Article: Article 64 bis
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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