# Article 64

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section première: Échanges › Sous-section première: Échanges en numéraire

Sont soumis à la haute approbation préalable de Notre Majesté Chérifienne, les échanges relatifs aux meubles et immeubles considérés Habous publics dont la valeur estimative est supérieure à dix millions (10.000.000,000) de dirhams.

Sont soumis à l'approbation préalable du Conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, prévu à l'article 157 du présent Code, les échanges des mêmes meubles et immeubles lorsque leur valeur estimative varie entre cinq millions (5.000.000,000) et dix millions (10.000.000,000) de dirhams.

Sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité gouvernementale chargée des Habous, tout échange relatif aux meubles et immeubles dont la valeur estimative est inférieure à cinq millions (5.000.000,000) de dirhams, ainsi que l'échange des valeurs mobilières à valeur déterminée, objet de placements au profit des Habous publics, quelle qu'en soit la valeur.

La valeur estimative de l'immeuble à échanger est fixée, selon chaque cas, par un expert inscrit à l’ordre des experts accrédités en matière de Habous.


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[14] Les dispositions de l’article 64 (paragraphe 4) ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-19-46 susvisé.

> Référence: Article 64, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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