# Article 65

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section première: Échanges › Sous-section première: Échanges en numéraire

Le résultat de tout courtage, appel d'offres ou entente directe pour l'échange d'un meuble ou immeuble relevant des Habous publics est soumis à l'approbation de l'administration des Habous.

Il doit être statué sur ledit résultat par l'approbation ou non, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date d'organisation du courtage, de l'ouverture des d'offres ou de l'entente directe.

Dans tous les cas, l'administration des Habous doit notifier sa décision à la partie concernée dans le délai susmentionné.

En cas de non approbation dans ledit délai, la partie concernée a le droit d'être remboursée du montant du cautionnement et des dépens du courtage dont elle s'est préalablement acquittés.


> Référence: Article 65, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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