# Article 66

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section première: Échanges › Sous-section première: Échanges en numéraire

La date de la conclusion du contrat d'échange est celle de l'approbation par l'administration des Habous du résultat de courtage, de l'appel d'offres ou de l'entente directe. Dans ce cas, le copermutant est tenu de s'acquitter intégralement du reliquat dû dans un délai n'excédant pas trente (30) jours de la date de la notification de l'approbation susmentionnée.


> Référence: Article 66, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.