# Article 96

de [Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous](https://madda.ma/fr/texte-9478)

TITRE II: HABOUS PUBLIC › Chapitre II: Actes applicables aux biens constitués Habous public › Section 3: Louage › Sous-section première: Dispositions générales

L'administration des Habous a le droit de mettre fin au contrat de louage des biens Habous non agricoles dans les deux cas suivants:

- – lorsqu'elle a besoin de la chose louée aux fins d'ériger un établissement à caractère religieux, scientifique, social ou administratif ;
- – lorsque l'objet consiste à reconstruire la chose louée ou à y introduire d'importantes modifications.

Dans le premier cas, le preneur a droit à une indemnisation équivalente au loyer des trois derniers mois et dans le deuxième, à la priorité au louage de la chose reconstruite.


> Référence: Article 96, Dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 févrie… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9478/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Dahir nº 1-09-236 portant code des Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/11/Dahir%20n%C2%BA%201-09-236%20portant%20code%20des%20Habous.%E2%80%83-1778507761889.pdf

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