# Article unique

de [Dahir portant approbation du complément des dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics](https://madda.ma/fr/texte-9479)

Sont complétées comme suit, les dispositions de l'article 33 du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics susvisé :

Article 33. - Les chefs d'unités sont désignés …………………… dans le domaine administratif, financier ou technique.

Toutefois, à défaut de cadres disposant d'une expérience professionnelle non inférieure à 4 ans, le président du conseil peut désigner, à titre exceptionnel, dans la mission de chef d'unité au conseil, ceux disposant d'une ancienneté inférieure à celle prévue à l'alinéa premier ci-dessus.


> Référence: Article unique, Dahir nº 1-12-09 du 13 ramadan 1433 (2 août 20… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9479/1
> - Article: Article unique
> - Texte: Dahir portant approbation du complément des dispositions du règlement intérieur du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/28/DAHIRN~1.PDF-1777387874652.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.