# Article 16

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE II: Appel d'offres

La commission des transactions immobilières des Habous procède à l'étude du dossier de l'échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l'échange des biens constitués Habous et s'assure, en particulier, de la validité des mesures, de la valeur estimative des immeubles à échanger contre les immeubles constitués Habous et de la disposition desdits immeubles des caractéristiques requises et propose les meilleures offres concrétisant le plus l'intérêt du Habous.

Ladite commission peut, le cas échéant, proposer l'annulation du résultat de l'appel d'offres pour violation d'une mesure procédurale ou son rejet lorsqu'aucun des immeubles ne dispose des caractéristiques fixées dans l'appel d'offres ou lorsque leur valeur estimative est inférieure à celle de l'immeuble constitué Habous.


> Référence: Article 16, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.