# Article 21

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE III: Procédure de l'entente directe

La commission des transactions immobilières des Habous peut proposer l'approbation ou le refus de la demande d'échange, pourvu que sa proposition soit motivée en cas d'approbation.

La commission des transactions immobilières des Habous émet ses propositions et les consigne dans un procès-verbal conformément aux modalités prévues à l'article 17 ci-dessus.


> Référence: Article 21, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.