# Article 24

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE IV: Dispositions diverses

N'est pas admis, l'échange des immeubles constitués Habous contre des immeubles en propriété indivise, ne disposant pas d'accès à la voie publique, affectés à l'instauration d'installations publiques, objet d'occupation temporaire ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, grevés de droits réels au profit des tiers ou qui correspondent à l'un des cas d'échange prévus à l'article 5 ci-dessus.


> Référence: Article 24, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.