# Article 5

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE II: Appel d'offres

L'échange en nature de l'immeuble constitué Habous par voie d'appel d'offres n'est valable que dans les cas suivants:

- – lorsque l'utilité de l'immeuble constitué Habous cesse ou diminue considérablement;
- – lorsqu'il devient dans un état qui en empêche la jouissance;
- – lorsque ses revenus ne couvrent plus les dépenses liées à son entretien et à sa préservation ;
- – lorsqu'il risque de s'effondrer ou menaçant ruine;
- – lorsqu'il est en propriété commune en indivision ;
- – lorsque l'intérêt des Habous l'exige.


> Référence: Article 5, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.