# Article 7

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE II: Appel d'offres

Avant d'entamer l'opération d'échange en nature des immeubles constitués Habous, un dossier doit être constitué à cet effet comportant ce qui suit:

- – des copies des pièces justifiant leur caractère Habous ;
- – une fiche des informations y afférentes ;
- – une copie de la pièce fixant leur valeur estimative;
- – une copie de la pièce comportant l'approbation de l'échange, prévue à l'article 64 du dahir susvisé n° 1-09-236;
- – un plan indiquant la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l'immeuble constitué Habous à échanger;
- – une pièce indiquant la nature d'affection de l'immeuble objet de l'appel d'offres dans les documents d'urbanisme;
- – une annonce d'appel d'offres.


> Référence: Article 7, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.