# Article 8

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9494)

TITRE II: Appel d'offres

L'annonce d'appel d'offres doit comporter ce qui suit:

- – la localisation, les limites, la contenance et les contenants de l'immeuble constitué Habous à échanger lorsqu'il est non immatriculé ;
- – le numéro de son titre foncier lorsqu'il est immatriculé ou le numéro de la demande d'immatriculation lorsqu'il est en cours d'immatriculation ;
- – les horaires de consultation du bien constitué Habous par le public, lorsqu'il s'agit d'un bien construit ;
- – les caractéristiques requises dans l'immeuble à échanger par le bien constitué Habous;
- – l'invitation du public à présenter les offres de l'échange ;
- – la durée de la présentation des offres.


> Référence: Article 8, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9494/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%204140-12%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20des%20%C3%A9changes%20en%20nature%20des%20biens%20consti-1777545300519.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.