# Article 11

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

L'annonce d'organisation du courtage doit comporter ce qui suit :

- a) les informations fixant le bien constitué Habous objet de l'échange, notamment :

1. son genre, son état et son emplacement, lorsqu'il s'agit d'un meuble ;

2. sa localisation, ses limites, sa contenance et ses contenants lorsqu'il s'agit d'un immeuble non immatriculé ;

3. le numéro de son titre foncier lorsque ledit bien est immatriculé ou le numéro de la demande d'immatriculation lorsqu'il est en cours d'immatriculation ;

- b) les horaires de consultation du bien constitué Habous par le public, lorsqu'il s'agit d'un bien construit ;
- c) le prix de lancement du courtage ;

d)le lieu, la date et l'heure d'organisation du courtage ;

- e) l'invitation au public à la participation au courtage.


> Référence: Article 11, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.