# Article 14

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

Le courtage est organisé par une commission dénommée « commission locale des échanges », composée, outre le Nadher des Habous concerné ou son suppléant président, des membres suivants :

- – le chef du service de gestion des biens Habous ;
- – le chef du service d'investissement et de conservation des Habous ;
- – le chef du service des affaires financières ;
- – le chef du service des affaires administratives et juridiques ;
- – un contrôleur financier local ;
- – un représentant de l'administration centrale du ministère des Habous et des affaires islamiques, le cas échéant.

A défaut de constitution de la commission de certains desdits chefs de services ou à défaut de présence de certains d'entre eux, le Nadher des Habous charge ou désigne leurs suppléants parmi les fonctionnaires du Nédharat qu'il juge aptes.


> Référence: Article 14, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.