# Article 16

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

La participation au courtage est ouverte au public à condition que le participant s'acquitte, avant le lancement du courtage, d'une somme d'argent, en espèce ou par chèque certifié, en contrepartie des dépens et du cautionnement de sa participation au courtage.

Les dépens sont fixés à trois pourcent de la valeur estimative du bien objet de l'échange et le cautionnement de participation au courtage à dix pourcent.

Les renseignements fixant l'identité des personnes s'étant acquittés dudit prix et les numéros des récépissés justifiant le paiement sont contenus dans une liste annexée au procès-verbal prévu à l'article 18 ci-après.


> Référence: Article 16, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.