# Article 18

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

Le président de la commission prévue à l’article 14 ci-dessus clôture le courtage par l'annonce de son attribution au plus offrant des enchérisseurs et l'élaboration d'un procès-verbal comportant obligatoirement ce qui suit:

- – les informations prévues aux alinéas (a), (b), (c) et (d) de l'article 11 ci-dessus ;
- – le prix de l'échange auquel le courtage a été attribué ;
- – les renseignements déterminant l'identité de la personne pour laquelle le courtage a été attribué ;
- – un aperçu des faits et des circonstances d'organisation du courtage, y compris le fait de paiement des deux sommes prévues à l'article 19 ci-après, et celui de la restitution des montants de cautionnement de participation au courtage aux participants.

Le procès-verbal est signé par le président, les membres de la commission locale des échanges et le participant adjudicataire du courtage.


> Référence: Article 18, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.