# Article 19

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

Dès attribution du courtage à l'enchérisseur, ce dernier s'acquitte des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement à son résultat, prévus à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236.

La valeur desdits dépens est fixée à un montant égal à trois pourcent du prix de l'échange et celle du montant de cautionnement en couverture d'engagement au résultat du courtage à un montant égal à dix pourcent du même prix.

Lorsque l'enchérisseur refuse de payer, il n'a plus droit à la restitution des dépens et du montant de cautionnement de participation, prévus à l'article 16 ci-dessus, et il est interdit de participer au courtage en cas de réorganisation.


> Référence: Article 19, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.