# Article 24

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre II: Mesures de courtage

La commission des transactions immobilières des Habous procède à l'étude du dossier de l'échange du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l'échange des biens constitués Habous et s'assure, en particulier, de la validité des mesures et de la suffisance du prix de l'échange.

Ladite commission peut, le cas échéant, proposer la non approbation du résultat du courtage pour violation d'une mesure procédurale ou son rejet pour insuffisance du prix.


> Référence: Article 24, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.