# Article 28

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

L'annonce d'appel d'offres doit contenir ce qui suit :

- – les informations prévues aux alinéas (a) et (b) de l'article 11 ci-dessus ;
- – le lieu de consultation du dossier d'appel d'offres ;
- – le lieu de présentation ou de dépôt des offres ;
- – la durée de présentation des offres ;
- – les conditions de participation à la présentation des offres ;
- – la valeur estimative du bien constitué Habous ;
- – le lieu, la date et l'heure d'ouverture des offres.


> Référence: Article 28, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.