# Article 31

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

Les offres sont présentées sous pli fermé portant le nom, l'adresse, le lieu de résidence ou le siège social du titulaire de l'offre et l'expression « A n'ouvrir que par le président de la commission locale des échanges ».

Les offres sont déposées dans le lieu fixé dans l'annonce d'appel d'offres contre récépissé ou envoyées par voie postale recommandée avec accusé de réception.


> Référence: Article 31, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.