# Article 34

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

La commission locale des échanges, prévue à l'article 14 ci-dessus, tient une séance publique dans le lieu, la date et l'heure indiqués dans l'annonce d'appel d'offres pour l'examen des offres.

Au début de la séance, le président de la commission donne lecture des noms des participants inscrits sur les plis prévus à l'article 31 ci-dessus qu'il enregistre dans une liste et ouvre les offres.

La commission examine les offres du point de vue du respect des dispositions juridiques régissant l'échange des biens constitués Habous, s'assure en particulier de l'observation des conditions requises et de la validité des mesures et propose les offres à plus grande valeur.

Ladite commission peut, le cas échéant, proposer l'annulation de l'opération d'appel d'offres lorsqu'aucune offre n'est présentée, l'annulation de son résultat en cas de violation d'une mesure procédurale, son rejet pour insuffisance de l'offre ou solliciter les concurrents à offres égales de présenter de nouvelles offres non inférieures à la première, dans un délai de quinze (15) jours de la date de réception d'un avis qui leur est adressé en le sujet.


> Référence: Article 34, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.