# Article 35

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre III: Procédure d'appel d'offres

La commission locale des échanges émet ses propositions qu'elle consigne dans un procès-verbal comportant ce qui suit:

- – le bien constitué Habous objet de l'appel d'offres ;
- – les noms des concurrents ;
- – les noms des concurrents éliminés et le motif d'élimination ;
- – les noms des concurrents admis et les montants de leurs offres ;
- – la valeur estimative du bien constitué Habous ;
- – la valeur financière de l'offre la plus élevée ;
- – le nom du concurrent ayant présenté l'offre la plus élevée.


> Référence: Article 35, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.