# Article 39

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La demande prévue à l'article 38 ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes :

1. être datée, signée par le demandeur de l'échange et légalisée ;

2. contenir le nom, prénom, adresse ou lieu de résidence du demandeur de l'échange ou son siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;

3. comporter les informations fixant le bien constitué Habous à échanger prévues à l'alinéa (a) de l'article 11 ci-dessus ;

4. porter sur un bien constitué Habous qui correspond au cas lui permettant d'être échangé par entente directe, prévu au deuxième alinéa de l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236 ;

5. être présentée dans un délai d'un an de la date d'organisation du dernier courtage ou appel d'offres ;

6. que le demandeur y déclare sa volonté d'échanger le bien constitué Habous objet de la demande et qu'il y insère le prix offert en échange, pourvu que ledit prix ne soit pas inférieur à la valeur estimative du bien constitué Habous ;

7. qu'elle soit assortie d'une copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité du titulaire de l'offre ou de son représentant juridique lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;

8. qu'elle soit assortie d'un chèque certifié en contrepartie des dépens de l'échange et du cautionnement de paiement.

Les dépens de l'échange sont fixés à trois pourcent de la valeur du prix offert et à dix pourcent pour le cautionnement de paiement.


> Référence: Article 39, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.