# Article 4

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre premier: Dispositions générales

Les échanges en numéraire des biens constitués Habous sont possibles dans les cas suivants :

- – lorsque l'utilité du bien constitué Habous cesse ou diminue considérablement ;
- – lorsqu'il devient dans un état qui en empêche la jouissance ;
- – lorsque ses revenus ne couvrent plus les dépenses liées à son entretien et à sa préservation ;
- – lorsqu'il risque de s'effondrer ou menaçant ruine ;
- – lorsqu'il est en propriété commune en indivision ;
- – lorsque l'intérêt des Habous l'exige.


> Référence: Article 4, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.