# Article 42

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La décision motivée d'organisation de l'échange en numéraire par entente directe, prévue à l'article 61 du dahir susvisé n° 1-09-236, fait l'objet d'une publicité par affichage conformément à la modalité prévue à l'article 37 ci-dessus pour une durée de 15 jours et son contenu est notifié au demandeur de l'échange.


> Référence: Article 42, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

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