# Article 43

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous](https://madda.ma/fr/texte-9499)

Titre IV: Procédure de l'entente directe

La demande d'échange en numéraire, prévue à l'article 38 ci-dessus, ainsi que les nouvelles demandes d'échange en numéraire qui peuvent être présentées au cours de la durée de publicité, prévue à l'article 42 ci-dessus, sont soumises à la commission des transactions immobilières des Habous pour examen, étude et proposition le cas échéant, de la demande comportant le prix le plus élevé.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 25 ci-dessus sont applicables.


> Référence: Article 43, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9499/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques nº 4139-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les mesures et les modalités d'organisation du courtage, de l'appel d'offres et de la procédure de l'entente directe relatives aux échanges en numéraire des biens constitués Habous
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%BA%204139-12%20fixant%20les%20mesures%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27organisation%20du%20courtage%2C%20de%20l%27appel%20d-1777546534143.pdf

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