# Article 10

de [Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes](https://madda.ma/fr/texte-9503)

TITRE III: CONDITIONS FINANCIÈRES

En sus du prix, des dépens et du montant de cautionnement en couverture d'engagement au résultat du courtage ou du montant de cautionnement d'acquittement, l'acquéreur s'acquitte d'un montant de cautionnement en satisfaction des obligations prévues aux articles 19 et 21 ci-après.


> Référence: Article 10, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9503/t1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques%20n%C2%B0%20565-13%20%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20vente%20des%20produits%20des%20arbres%20appartenant%20aux%20Habous-1777558672369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.